Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 6 mai 1999,
Décrète :

Art. 1er. - Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles annexé au présent décret.

Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret no 82-240 du 10 mars 1982 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) est abrogé à compter de cette date.
Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius


A N N E X E
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE BLANCHISSAGE OU DE NETTOYAGE A SEC DES ARTICLES TEXTILES
TITRE Ier
GENERALITES
Article 1er
Objet du document
Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) :
- fixe les clauses techniques générales applicables aux prestations de services de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles commandées par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
- concerne également les traitements spéciaux qui peuvent être requis ou demandés pour ces mêmes articles par ces entités ;
- ne s'applique ni au nettoyage des tapis et des moquettes, ni à la location-entretien des textiles.
Il est complété pour chaque marché par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Article 2
Référence aux normes
Le présent CCTG et les textes qui s'y rattachent font référence aux normes homologuées ou aux autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues par le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.
Article 3
Blanchissage
Les traitements de blanchissage s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu aqueux détergent est possible sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
Le cycle de blanchissage comprend les opérations suivantes :
- tri suivant le code d'entretien ou la nature des composants et examen des poches que comportent les articles ;
- lavage au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
- rinçages pour éliminer en plusieurs fois les résidus des opérations précédentes ;
- essorage afin d'éliminer la plus grande partie de l'eau retenue par les fibres textiles ;
- séchage afin d'éliminer l'humidité ;
- groupage et conditionnement des articles en vue de leur livraison.
Le cycle peut comporter, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
- marquage d'identification du client ;
- trempage pour rendre les articles perméables aux solutions aqueuses ;
- prélavage éliminant les salissures facilement coagulables et émulsifiables ;
- blanchiment par un traitement chimique ;
- traitement anti-chlore pour neutraliser le chlore actif ;
- acidification pour neutraliser les traces de produits alcalins ;
- ajout d'adoucissant.
Article 4
Nettoyage à sec
Les traitements de nettoyage à sec s'appliquent aux seuls articles pour lesquels un traitement en milieu solvant est possible, sans nuire à leur qualité d'usage et à leur aspect.
Le cycle de nettoyage à sec comprend les opérations suivantes :
- tri suivant le code d'entretien ou la nature des composants et examen des poches que comportent les articles ;
- nettoyage en milieu solvant au cours d'opérations successives groupées en cycle ;
- séchage éliminant en totalité le solvant liquide résiduel ;
- désodorisation des articles ;
- groupage, conditionnement des articles en vue de leur livraison.
Le cycle de nettoyage peut comprendre, lorsque le CCTP le précise, les opérations supplémentaires suivantes :
- marquage d'identification du client ;
- brossage ou détachage manuel avant nettoyage ;
- détachage éventuel après nettoyage.
TITRE II
BESOIN
Article 5
Expression du besoin
L'expression du besoin incombe à l'acheteur et comprend au moins :
- la nature des opérations à effectuer (blanchissage, nettoyage à sec) ;
- les limites des prestations (avec ou sans transport, avec ou sans finition...) ;
- les traitements spéciaux à appliquer (hydrofugation, ignifugation, stérilisation...) ;
- les indications du code d'entretien ou la nature des composants des articles à traiter ;
- les produits ou concentrations éventuellement interdits ;
- les documents applicables et de référence ;
- les contrôles techniques ou expertises effectués.
Article 6
Qualité des produits de traitement
Le titulaire est tenu d'employer un produit loyal et marchand du commerce. Le titulaire est tenu d'autoriser tout prélèvement de produits ou de bains sur machines et de communiquer les références des produits ainsi que les concentrations préconisées par leur fabricant, que l'acheteur jugerait bon d'effectuer ou de demander en vue de faire procéder à des analyses chimiques de contrôle. Ces analyses sont exécutées par des laboratoires agréés par l'acheteur.
Tout prélèvement donne lieu à conservation d'un échantillon témoin permettant les essais complémentaires prévus à l'article 18 ci-après ou comparaison qualitative ultérieure.
TITRE III
EXECUTIONS DES PRESTATIONS
Article 7
Remise des articles à traiter
Chaque lot est accompagné d'un bordereau qui est complété lors de la remise et de l'enlèvement des effets.
Article 8
Marquage
Dans le silence du CCTP, le marquage, destiné à identifier avec précision l'acheteur, est à la charge de celui-ci. Ce marquage doit être permanent dans les conditions définies par les normes NF EN 25077 (lavage) et NF G 07-138 (nettoyage à sec).
Article 9
Tri, examen
Le tri des articles est effectué sur la base de leurs composants.
Les articles présentant des défauts d'aspect sont écartés pour faire l'objet d'un constat par l'acheteur et le titulaire.
Si les articles doivent subir deux traitements différents alors qu'une seule opération est théoriquement prévue, l'acheteur est averti pour convenir, avant l'exécution de la prestation, du coût supplémentaire qui devra être facturé.
Article 10
Finition, qualité du service
La finition doit avoir pour effet de redonner la présentation désirée.
L'acheteur précise le type de finition souhaitée. A défaut, elle est effectuée suivant les usages professionnels.
Article 11
Groupage, conditionnement
Le groupage consiste à rassembler les articles correspondant à un bordereau de remise d'un même acheteur.
Le conditionnement par article ou groupe d'articles est défini dans le CCTP qui précise :
- leurs mode et dimensions de pliage et de présentation ;
- les groupages désirés ;
- les modalités d'emballage.
Article 12
Enlèvement ou livraison des articles
L'enlèvement ou la livraison des articles par le titulaire se fait sous le contrôle de l'acheteur.
Les conditions d'enlèvement ou de livraison des articles traités sont définies dans le CCTP qui précise :
- les modalités de contrôle contradictoire qualitatif et quantitatif ;
- le cas échéant, les conditions de livraison par le titulaire ;
- le lieu de dépôt chez l'acheteur ou d'enlèvement chez le titulaire.
TITRE IV
CONTROLE DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS
Article 13
Vérification qualitative
Toutes les prescriptions visées au présent CCTG peuvent donner lieu à vérification en usine par l'acheteur.
A cet effet, pendant la durée du marché, l'acheteur doit avoir libre accès aux ateliers du titulaire.
Le titulaire est en outre tenu :
- de fournir tous renseignements concernant les modes de traitement des articles , les dosages employés, les matériels et les matières premières utilisées ;
- de laisser prélever tout échantillon et de fournir les récipients nécessaires au prélèvement des produits de bain au cours des traitements, ou d'eau, alimentant les machines à laver ou à nettoyer ;
- de mettre sur place à la disposition de l'acheteur tous les livres, registres ou documents nécessaires à l'historique des traitements effectués depuis l'achat des produits jusqu'à la livraison des articles traités.
Article 14
Vérification quantitative
Le titulaire doit pouvoir présenter à tout moment à l'acheteur, sans avis préalable, à quelque stade de traitement et dans l'état où ils se trouvent, les articles déposés dans ses locaux.
TITRE V
CONDITIONS D'ADMISSION APRES TRAITEMENT
Article 15
Admission
Les contrôles à l'admission comprennent des expertises des articles terminés et des essais laboratoire pour les opérations particulières (hydrofugation, ignifugation, blanchiment, stérilisation...).
L'admission se déroule soit chez le titulaire, soit en un lieu bien précisé par l'acheteur.
En cas de réception chez le titulaire, celui-ci est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'acheteur le personnel et, éventuellement, les matériels nécessaires aux opérations d'examen.
En cas de réception en un autre lieu, le titulaire assiste aux opérations ou s'y fait représenter.
Chaque lot traité en admission est accompagné du bordereau de remise et de restitution dûment complété.
Les articles écartés avant traitement (défauts importants d'aspect) sont restitués séparément.
L'admission est prononcée après un examen par sondage sur un échantillon constitué comme indiqué à l'article 16 ci-après.
Article 16
Constitution de l'échantillon
Sauf indication contraire au CCTP, les examens ont lieu sur des échantillons composés comme indiqué dans la norme NF X 06.022 (tableau 1, niveau de contrôle pour usages généraux).